Novembre 20265 min de lecture

Transmettre à ses enfants : par où commencer ?

On repousse souvent le sujet, parce qu’il touche à la famille et au temps qui passe. Pourtant, transmettre se prépare mieux tôt, et quelques repères suffisent pour y voir clair.

Ce qu’il faut retenir

  • Sans rien prévoir, c’est la loi qui répartit vos biens. Elle ne protège pas tous les couples de la même façon.
  • Chaque parent peut donner 100 000 € à chaque enfant sans droits, tous les 15 ans.
  • Donner est définitif : la première question est celle de vos propres besoins.
  • L’assurance-vie se transmet selon ses propres règles, à condition de bien rédiger la clause bénéficiaire.

Si vous ne prévoyez rien, la loi décide

Sans testament ni donation, vos enfants héritent de vos biens, à parts égales. La place de la personne qui partage votre vie dépend de votre situation.

  • Vous êtes mariés. Si tous vos enfants sont communs, votre conjoint choisit entre l’usufruit de toute la succession et le quart en pleine propriété. Si l’un de vous a des enfants d’une autre union, il reçoit le quart en pleine propriété.
  • Vous êtes pacsés. Votre partenaire n’hérite pas, sauf si un testament le prévoit.
  • Vous vivez en union libre. Votre compagne ou votre compagnon n’hérite pas non plus. Avec un testament, la part reçue est taxée à 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Côté impôt, le conjoint et le partenaire de Pacs ne paient pas de droits de succession. Chaque enfant a droit à un abattement de 100 000 € sur la part reçue de chacun de ses parents. Au-delà, les droits vont de 5 % à 45 % selon les montants.

La loi fixe aussi une limite : vos enfants ont droit à une part minimale de votre succession, la réserve. Vous ne disposez librement que du reste.

Donner de son vivant : les abattements

Une donation permet d’aider ses enfants au moment où ils en ont besoin : un premier achat, une installation, des études. Elle a aussi un cadre fiscal.

  • 100 000 € par parent et par enfant. Jusqu’à ce montant, aucun droit n’est dû. Un couple peut ainsi donner 200 000 € à chacun de ses enfants.
  • Un compteur qui repart tous les 15 ans. Quinze ans après une donation, l’abattement est de nouveau disponible. C’est la raison pour laquelle le temps compte.
  • 31 865 € de plus pour un don d’argent. Si vous avez moins de 80 ans et que votre enfant est majeur, un don d’argent est exonéré jusqu’à ce montant, tous les 15 ans. Il s’ajoute aux 100 000 €.
  • Les petits-enfants aussi. Chaque grand-parent peut donner 31 865 € à chaque petit-enfant sans droits.

Celui qui reçoit un don doit le déclarer à l’administration, même quand aucun droit n’est dû. Les cadeaux d’usage, pour un anniversaire par exemple, ne sont pas concernés. Pour un bien immobilier, l’acte se signe chez le notaire.

À noter : jusqu’au 31 décembre 2026, un autre don d’argent peut être exonéré jusqu’à 100 000 € par donateur. Votre enfant doit l’utiliser dans les six mois pour acheter un logement neuf ou rénover sa résidence principale sur le plan énergétique. Le logement doit rester une résidence principale pendant cinq ans. À ce jour, aucune prolongation n’est votée.

Donner sans se démunir

C’est la crainte la plus fréquente, et elle est légitime : donner, c’est ne plus avoir. Deux réponses existent.

La première est de garder l’usage de ce que vous donnez. Vous transmettez la nue-propriété d’un bien et vous en conservez l’usufruit : vous continuez à l’habiter ou à en percevoir les loyers. Les droits se calculent sur la seule valeur de la nue-propriété, qui dépend de votre âge. À votre décès, vos enfants deviennent pleinement propriétaires. En contrepartie, vous ne pouvez plus vendre le bien sans leur accord.

La seconde est de ne donner que ce dont vous n’aurez pas besoin. Votre retraite, un éventuel besoin d’aide à domicile, un projet : tout cela se chiffre avant de donner, pas après.

Si vous avez plusieurs enfants, la donation-partage, signée chez le notaire, permet de répartir vos biens entre eux d’un commun accord. Elle limite les désaccords au moment de la succession.

L’assurance-vie, une transmission à part

Les sommes placées sur un contrat d’assurance-vie reviennent, à votre décès, aux personnes que vous avez désignées dans la clause bénéficiaire. Elles suivent des règles fiscales propres, qui dépendent de votre âge au moment des versements.

  • Versements avant 70 ans. Chaque bénéficiaire reçoit jusqu’à 152 500 € sans imposition. Au-delà, un prélèvement s’applique.
  • Versements après 70 ans. L’abattement est de 30 500 €, pour l’ensemble des bénéficiaires et des contrats. Au-delà, les sommes versées sont soumises aux droits de succession.

Le conjoint et le partenaire de Pacs sont exonérés dans les deux cas.

Deux points d’attention. La clause bénéficiaire se relit à chaque changement dans votre vie : un mariage, une naissance, une séparation. Et une assurance-vie reste un placement : sur les supports en unités de compte, le capital n’est pas garanti.

Trois questions avant de décider

  • De quoi avez-vous besoin pour vous ? Vos revenus à la retraite, votre logement, une réserve pour les imprévus : c’est le point de départ.
  • Qui voulez-vous protéger d’abord ? Votre conjoint, vos enfants, un enfant plus fragile : les outils ne sont pas les mêmes.
  • Qu’avez-vous déjà donné ? Les donations des quinze dernières années comptent dans le calcul des abattements.

Notre rôle est de poser ces questions avec vous, de chiffrer les solutions et de les mettre dans le bon ordre. Les actes, eux, sont rédigés par votre notaire.

Article d’information générale, à jour au 16 novembre 2026 (code civil et code général des impôts, textes en vigueur à cette date). Il ne constitue pas un conseil personnalisé : chaque situation demande une étude. Les règles fiscales peuvent évoluer. Le projet de budget 2027, encore en discussion au Parlement, prévoit de modifier les règles des dons d’argent en 2027 : rien n’est voté à ce jour. Sur un contrat d’assurance-vie, la valeur des supports en unités de compte peut baisser : le capital n’est pas garanti.

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